Politique de confidentialité des données personnelles

1. Contexte

La société SAYAV est une société S.A.R.L. au capital de 30 000€, dont le siège social est 11 BOULEVARD CARNOT 49100 ANGERS, immatriculée au RCS d’Angers sous le n°838 660 249, (ci-après « YVON SERVICE FUNERAIRE », « Nous »).

Nous sommes une société de pompes funèbres proposant des services et produits funéraires. Dans ce cadre, nous sommes amenés à traiter des Données à caractère personnel des utilisateurs (ci-après « les utilisateurs », « vous ») utilisant notre site internet. La présente Notice d’information relative à la protection des Données à caractère personnel des utilisateurs illustre l’engagement de YVON SERVICE FUNÉRAIRE eu égard au respect de la vie privée et à la protection des Données à caractère personnel.

​2. Définitions

« Destinataire » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;

« Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale associée au responsable de traitement et amenée à recevoir des Données, tel que le prestataire technique ;

« Règlementation applicable » désigne la législation en rigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des Données, notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données ;

​« Responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

« Sous-traitant » : personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (le responsable de traitement), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.

​3. Responsable du traitement

En qualité de responsable de traitement, nous nous engageons à respecter l’ensemble des principes établies par la Réglementation applicable.

YVON SERVICE FUNERAIRE procède à un traitement licite de vos Données personnelles en s’assurant que les traitements qui sont effectués reposent sur une base légale. Nous nous engageons également à ne traiter vos Données à caractère personnel qu’à des fins spécifiques et concernant des Données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées. Nous prenons ainsi toutes les mesures raisonnables afin d’assurer que vos Données à caractère personnel sont exactes et mises à jour.

YVON SERVICE FUNERAIRE s’engage à ne pas conserver vos Données à caractère personnel au-delà du temps nécessaire à leur traitement. Nous avons mis en place des mesures de sécurité afin d’assurer l’intégrité et la confidentialité de vos Données personnelles.

4. Catégories de données à caractère personnel collectées

La présente Notice d’information s’applique à l’ensemble des traitements des Données à caractère personnel des utilisateurs que YVON SERVICE FUNERAIRE effectue dans le cadre des formulaires de contact présents sur le site.

Les Données à caractère personnel que nous collectons directement auprès de vous peuvent inclure des données de votre état civil ou d’identification de votre entreprise tels que : Nom, prénom, adresse email, téléphone.

5. Bases légales

Les traitements que nous réalisions sont basés, alternativement ou cumulativement, sur les bases légales suivantes :

• le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• le traitement est nécessaire aux respects d’obligations légales ou règlementaires ;
• la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifique.

6. Finalités du traitement

Les Données à caractère personnel que nous collectons font l’objet de traitements pour les finalités suivantes : ​

• gestion des réclamations et du service après-vente ;
• la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
• gestion des impayés et du contentieux ;
• gestion des avis de personnes sur des produits, services ou contenus.
• la gestion de vos demandes de devis, demande de rendez-vous etc …

Occasionnellement, il est possible que nous ayons besoin, pour l’exercice de notre activité, de traiter vos Données à caractère personnel pour des fins qui ne sont pas initialement prévues au moment de la collecte. Le cas échéant, nous vous informerons, dans les meilleurs délais, de la nouvelle finalité, et, ce, afin que vous puissiez exercer vos droits, notamment d’opposition.​

7. Vos droits

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits en tant que personne concernée. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment et YVON SERVICE FUNERAIRE s’engage à fournir les efforts nécessaires afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais. Ainsi vous bénéficiez des droits suivants :

• un droit d’accès : le droit d’être informé et demander l’accès à tout ou partie de vos Données à caractère personnel ;
• un droit de rectification : le droit de demander à YVON SERVICE FUNERAIRE de modifier ou de mettre à jour vos Données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
• un droit à l’effacement : le droit de demander à YVON SERVICE FUNERAIRE de supprimer définitivement vos Données à caractère personnel ;
• un droit à limitation dans la collecte et le traitement des Données à caractère personnel : le droit de demander à YVON SERVICE FUNERAIRE d’arrêter temporairement le traitement de tout ou partie de vos Données à caractère personnel ;
• un droit d’opposition à la collecte et au traitement des Données à caractère personnel : le droit de vous opposer à ce que vos Données à caractère personnel soient traitées pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
• un droit à la portabilité des Données à caractère personnel : le droit de demander une copie de vos Données personnelles dans un format lisible pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers.

Vous avez également le droit de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@pf-tours.com

Lors de toute demande, YVON SERVICE FUNERAIRE se réserve le droit de procéder à une vérification de votre identité.

Vous pouvez, à tout moment, adresser une réclamation auprès de la CNIL.

8. Destinataires et partage des données personnelles

Les destinataires de vos Données à caractère personnel sont le personnel habilité en sein de l’entité du responsable de traitement YVON SERVICE FUNERAIRE.

9. Mesures de sécurité

Conformément à la Réglementation applicable, YVON SERVICE FUNERAIRE met tout en œuvre pour traiter vos Données à caractère personnel en toute sécurité et confidentialité.

En particulier, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des Données à caractère personnel à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.​

10. Délai de conservation

YVON SERVICE FUNERAIRE conserve les Données à caractère personnel pour le temps nécessaire au traitement de la demande du client ou jusqu’au terme de la relation commerciale.​

Les Données à caractère personnel sont ensuite archivées à des fins probatoires pour un délai de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du traitement de la demande.

Si vous souhaitez obtenir plus de précisions concernant les différents délais de conservation propres à chaque finalité, veuillez contacter Virginie YVON à l’adresse suivante : contact@pf-tours.com

11. Modification de la notice d’information

YVON SERVICE FUNERAIRE peut être amené à apporter des modifications à la présente Notice d’Information. En cas de modification de la présente Notice d’information, YVON SERVICE FUNERAIRE fournira les efforts nécessaires pour vous en informer. La date de la présente Notice d’Information sera modifiée en conséquence à chaque modification.

Dans le cas où une modification apportée à la présente Notice d’information serait susceptible d’avoir un impact fondamental sur la nature du traitement ou un impact substantiel sur vous, YVON SERVICE FUNERAIRE vous en informera suffisamment à l’avance pour que vous puissiez exercer vos droits.

12. Réclamation

Pour toute demande ou en cas de différend entre YVON SERVICE FUNERAIRE et vous concernant le traitement de vos Données Personnelles, vous pouvez adresser une demande ou une réclamation à YVON SERVICE FUNERAIRE à l’adresse postale 11 BOULEVARD CARNOT 49100 ANGERS. Nous nous efforcerons de trouver une solution satisfaisante pour assurer le respect de la Réglementation Applicable. En l’absence de réponse de YVON SERVICE FUNERAIRE ou si le différend persiste malgré la proposition de YVON SERVICE FUNERAIRE ou à tout moment, il est possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL par courrier (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07) ou directement en ligne.